CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WEB AIDE-MEDIC

Version  1.0 du 03/12/18  

Article 1er – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») sont conclue entre la société AIDE-MEDIC et le client utilisateur de la plateforme AIDE-MEDIC (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») sur le site http://aide-medic.com et application mobile Ios et Android (ci-après dénommée “la Plate-forme de réservation”).

AIDE-MEDIC met à la disposition de l’Utilisateur, se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état de santé ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale conformément aux disposition de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, une Plate-forme de réservation lui permettant d’être mise en relation avec des Prestataires de Transports Affiliés et de commander un transport spécialisé avec chauffeur.

AIDE-MEDIC ne fournira à l’Utilisateur un accès à sa Plate-forme de réservation que s’ils acceptent les présentes CGU. Tout accès et/ou utilisation, et ce quelle que soit leur forme, implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

L’objet des présentes CGU est de régir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation à la Plate- forme de réservation et de l’ensemble des services proposés par AIDE-MEDIC. Les présentes CGU définissent également l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs de la Plate-forme.

AIDE-MEDIC se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé et s’engage à accepter les nouvelles CGU sans réserve s’il souhaite continuer à utiliser le Site et les Services. Les CGU ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon.

Article 2 – Accès à la Plate-forme et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

▪ À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

▪ À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

En cas de violation des présentes CGU, AIDE-MEDIC se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Services à l’Utilisateur ou son accès au Site, et ce sans préavis. L’Utilisateur peut alors contester cette décision par email à l’adresse contact@aide-medic.com, la décision demeure néanmoins à l’entière discrétion de AIDE-MEDIC.

Article 3 – Inscription aux Services

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L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur le Site ou l’Application via l’espace de création de compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies lors de son inscription soient exactes et à jour et qu’elles valent preuve de son identité. De ce fait, fournir des informations inexactes, incomplètes ou périmées entraînera un refus de plein droit à l’accès aux Services par AIDE-MEDIC et la nullité de l’inscription de l’Utilisateur.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Utilisateur est dès lors responsable de l’utilisation faite de son compte qu’il s’engage à utiliser personnellement. Si toutefois une utilisation du compte était effectuée par une personne tierce, AIDE-MEDIC ne peut être tenu comme responsable des actions de ladite tierce personne et l’entière responsabilité incombe alors à l’Utilisateur.

Les Services sont souscrits pour une durée de cinq ans renouvelable. Le compte restera actif pendant toute la durée du contrat.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Cependant, même après avoir supprimé des informations, votre Profil ou avoir résilié votre Compte Utilisateur, des copies de vos informations liées à ces éléments peuvent rester visibles sans toutefois dépasser les délais légaux de conservation des données personnelles.

Article 4 – Protection, Traitement des Données Personnelles et Respect de la vie privée

AIDE-MEDIC s’engage à respecter les Données Personnelles et les informations nominatives vous concernant, qui sont collectées et traitées à l’occasion de votre inscription sur le Site (ci-après « Données Personnelles ») et de votre utilisation des Services de AIDE-MEDIC dans les conditions visées au sein des présentes CGU.

A cet égard, la société AIDE-MEDIC respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles, et notamment le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD ».

4.1 Information sur le traitement des Données Personnelles et rappel de vos droits

Les informations nominatives et Données Personnelles vous concernant, qui sont recueillies lors de votre inscription sur le Site, de l’utilisation de celui-ci et de la constitution de Votre Profil, sont utilisées par AIDE-MEDIC pour vous faire bénéficier des Services de AIDE-MEDIC et, notamment, d’être transmises et utilisées par les Prestataires de Transport Affiliés qui se chargeront de votre transport avec chauffeur.

Il vous est donc conseiller de mettre à jour régulièrement vos Données Personnelles et votre Profil.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l’article 32 6° de la Loi modifiée n°78- 17 du 6 Janvier 1978.

Pour exercer ces droit, vous pouvez vous adresser à AIDE-MEDIC soit en accédant à votre compte, soit en écrivant à AIDE-MEDIC à l’adresse électronique suivante : cntact@aide-medic.com ou encore à l’adresse du siège social de AIDE-MEDIC telle que mentionnée dans les Mentions Légales.

Pour plus d’information sur le traitement des Données Personnelles sur le Site par AIDE-MEDIC, nous vous invitons à consulter notre Politique des Données Personnelles au lien suivant : www.aide- medic.com/cgu.

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4.2 Sécurité des données

AIDE-MEDIC attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données Personnelles et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé.

Si vous accédez au Site à partir d’un ordinateur partagé, certaines de vos données personnelles peuvent être également visibles par d’autres personnes utilisant l’ordinateur après vous. Sur un ordinateur partagé, nous vous recommandons de vous déconnecter du Site et de supprimer vos cookies.

Même si AIDE-MEDIC met tout en œuvre pour sécuriser vos Données, il n’existe pas de système de sécurité parfait et infaillible et AIDE-MEDIC n’est pas en mesure de contrôler les actions d’autres Utilisateurs des Services de AIDE-MEDIC. AIDE-MEDIC ne peut donc en aucun cas garantir que vos Données et informations seront consultées uniquement par des personnes autorisées. AIDE-MEDIC ne peut pas non plus vous garantir que les informations et Données que vous partagez sur le Site ne deviendront pas publiques. AIDE-MEDIC n’est pas responsable du non-respect par un tiers des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueur sur le Site. En tout état de cause, vous pouvez nous signaler toute infraction à la sécurité de vos Données et informations à l’adresse contact@aide-medic.com.

4.3 Cookies

Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Les données collectées au moyen de ces cookies, les finalités de leur collecte, destinataires des données et durées de conservation sont détaillés dans la Politique de Cookies du Site au lien suivant : [Lien vers URL].

4.4 Interdiction des messages non sollicités, des logiciels espions et des e-mails frauduleux

AIDE-MEDIC interdit l’utilisation des messages non sollicités. Nous vous recommandons donc de définir vos préférences de notification pour permettre une communication avec vous de la façon que vous préférez. Pour signaler un message non sollicité ou frauduleux à AIDE-MEDIC, vous pouvez transférer ledit message à l’adresse contact@aide-medic.com.

4.5 Protection de votre compte

Votre identifiant et votre mot de passe sont la clé d’accès à votre compte. Utilisez des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques, et ne communiquez votre mot de passe et votre identifiant à personne. Si vous communiquez votre mot de passe ou vos informations personnelles à d’autres personnes, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Si vous perdez le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle d’une importante partie de vos données personnelles et votre responsabilité légale est engagée pour toute action effectuée en votre nom. Par conséquent, si la confidentialité de votre identifiant et/ou de votre mot de passe a été compromise, quelle que soit la raison, nous vous conseillons d’en avertir immédiatement AIDE-MEDIC à l’adresse contact@aide-medic.et de modifier votre identifiant et votre mot de passe.

Article 5 – Accès à la Plate-forme AIDE-MEDIC

L’accès à la Plate-forme AIDE-MEDIC est par nature ouvert à toute personnes physique évoluant dans un environnement médicalisé et/ou toute personne morale, établissements médicalisés, habilitée à encadrer de telles personnes physiques.

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L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence, de la capacité juridique et des moyens lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services et la Plate-forme AIDE-MEDIC.

L’accès à la Plate-forme AIDE-MEDIC est possible 24h/24 et 7j/7.

L’utilisation de la Plate-forme AIDE-MEDIC nécessite la création d’un compte, d’un identifiant et d’un mot de passe, à la suite du téléchargement gratuit de l’application AIDE-MEDIC sur la tablette mise à sa disposition ou sur son téléphone portable.

L’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte Professionnel (transport lié à une obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à un état de santé ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale) ou un Compte Particulier (autres motifs de transports) selon l’utilisation qu’il entend faire de la Plateforme.

L’Utilisateur enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence).

En cas de paiement nécessaire lors de l’exécution d’une course, l’Utilisateur paiera par carte bancaire.

Les Utilisateurs de la Plate-forme de AIDE-MEDIC qui créent un Compte Utilisateur et disposent à cet effet d’un mot de passe, peuvent être amenées à ce que ce compte et le mot de passe soient utilisés par une ou plusieurs personnes du corps médical s’occupant de leur encadrement.

Cependant, AIDE-MEDIC ne saurait être responsable du l’usage multiple qui pourrait être fait de ce compte et du mot de passe par plusieurs personnes en charge de l’encadrement médical de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’établissement médical de conserver la confidentialité du compte et du mot de passe.

A l’ouverture du compte Utilisateur, l’Utilisateur devra désigner « un Référent » qui sera responsable de l’utilisation du compte et du mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Référent permettrai(en)t à plusieurs personnes d’utiliser son compte et son mot de passe, l’Utilisateur et/ou le Référent seront seul(s) responsable(s) de l’usage fait par ces personnes du compte et du mot de passe.

En tout état de cause, il est interdit à l’Utilisateur de partager même temporairement, son Compte Utilisateur et son mot de passe et autre(s) paramètre(s) d’accès avec des tiers. A ce titre, vous vous obligez à informer AIDE-MEDIC, sans délai, de toutes utilisations non autorisées de votre compte et /ou de votre mot de passe.

Si vous mettez fin à votre Compte Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que toutes vos informations associées à votre Compte Utilisateur, y compris les Profils enregistrés, les contacts de réseau seront effacés de la base de données de AIDE-MEDIC. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

Pour accéder à la Plate-forme de AIDE-MEDIC, vous devez posséder un équipement informatique équipé d’un système d’exploitation, des logiciels (notamment ceux qui sont indispensables pour naviguer en toute sécurité sur Internet, par exemple : « anti-virus », « pare-feu », « anti-spyware » etc.), des moyens de télécommunication et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’Internet. Ces équipements sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous faite votre affaire personnelle du choix de votre fournisseur d’accès à Internet et du bon fonctionnement de votre équipement informatique. L’accès au Site doit se faire via l’utilisation d’un navigateur Internet présentant des normes de sécurité, notamment de cryptage, nécessaire audit accès.

A ce titre, vous garantissez que vous connaissez les caractéristiques d’utilisation d’un ordinateur, de ses paramètres et d’Internet.

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Vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation de la Plate-forme de AIDE-MEDIC.

Dès lors, en aucun cas, la société AIDE-MEDIC ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de votre équipement informatique et de votre navigateur Internet.

Article 6 – Déroulement de la commande de transport

6.1 Passation de la commande    L’Utilisateur passe une commande de transport via la Plate-forme, ou éventuellement par téléphone au numéro suivant 0146059932.    6.2 Enregistrement du point de départ et du lieu d’arrivée

  1. a) Identification

L’identification de l’Utilisateur se fait lors de la première utilisation de la Plate-forme au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Lors des autres utilisations sur le même terminal, à savoir la Tablette AIDE-MEDIC, la reconnaissance de l’identité de l’Utilisateur se fera automatiquement.

  1. b) Commande

La commande doit être effectuée au moins deux heures à l’avance.

Par défaut, la Plate-forme suggère un point de départ défini par voie de géolocalisation.

L’Utilisateur peut modifier ce point de départ.

L’Utilisateur définit également sa destination.

6.3 Obligations de l’Utilisateur

6.4 Obligations du Prestataire de Transport Affilié

Le Prestataire de Transport Affilié est tenu d’une obligation de résultat quant au transport du Patient.

6.5 Cas d’annulation de la commande

6.5.1 Annulation par l’Utilisateur

L’annulation de la commande par l’Utilisateur est gratuite.

6.5.2 Annulation par le Prestataires de Transports Affilié

Le Prestataire de Transport Affilié ne peut annuler la commande du fait de son obligation de résultat.

6.6 Prise en charge

L’Utilisateur est averti de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.

6.7 Modification de la commande par l’Utilisateur

La commande est modifiable en ligne.

En cas de modification par l’Utilisateur de la commande, le Prestataire de Transports Affilié n’est pas tenu d’accepter cette obligation et est libéré de son obligation de résultat.

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7. Responsabilité

7.1 Responsabilité relative aux moyens nécessaires à l’accès à la Plate-forme et exclusion de garantie et Responsabilité relative aux Service de AIDE-MEDIC

AIDE-MEDIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

AIDE-MEDIC décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

AIDE-MEDIC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, AIDE-MEDIC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, AIDE-MEDIC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

AIDE-MEDIC ne garantit pas aux Utilisateurs :

– Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer, notamment la

performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ; – Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

AIDE-MEDIC ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

AIDE-MEDIC se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services qui ne serait conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Limitation de garantie

Si la responsabilité de AIDE-MEDIC devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l’utilisation de la Plate-forme de AIDE-MEDIC et/ou des contenus sera limitée sauf en cas d’application d’une loi contraire, à la somme de 100 (cent) euros et ce qu’elle que soit la nature de cette responsabilité, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.

7.3 Exclusion de garantie

Sous réserve de l’application des lois d’ordre public contraires, AIDE-MEDIC n’est en aucune façon responsable des dysfonctionnements du Site, de ses Services, d’éventuels virus ou d’autres événements dommageables.

AIDE-MEDIC ne saurait être tenu pour responsable des coûts liés à d’éventuels remplacements d’équipements, de remise en état, de restaurations de données ou autres événements liés à votre utilisation ou votre incapacité d’utilisation de tout ou partie de la Plate-forme et des services de AIDE- MEDIC.

AIDE-MEDIC ne garantit pas qu’il soit possible d’accéder ou de consulter la Plate-forme en dehors de France.

AIDE-MEDIC n’est ni responsable ni garant des Prestations de transport fournies directement par le Partenaire de Transport Affilié.

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7.4 Responsabilité de l’Utilisateur

Durant l’exécution de la prestation de transport, l’Utilisateur doit respecter toutes les règles légales qui lui sont applicables au regard du code de la route.

Il doit également respecter les modalités de prise en charge lors du transports (lieu de prise en charge, horaire, etc.)

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle et licence

La Plateforme AIDE-MEDIC et toutes ses composantes, notamment – sans que la liste ne soit exhaustive – les marques, signes, logos, desseins, photographies et graphiques, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes sont la propriété de AIDE-MEDIC ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

Les droits qui sont accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme AIDE-MEDIC.

L’Utilisation de la Plate-forme par l’Utilisateur n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments qui la compose.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite. En cas d’un tel acte illicite, AIDE-MEDIC coupera immédiatement l’accès à sa Plateforme et se réservera le droit d’engager des poursuites judicaires à l’encontre de l’auteur de tels actes.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

▪ Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du code de la propriété intellectuelle ;

▪ Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

Article 9 – Tarifs et modalités de paiement

Le prix de la Course est calculé selon un prix de base qui est facturé en fonction de la distance parcourue et de la zone géographique considérée.

Lorsque la prise en charge est assurée par l’assurance-maladie, l’Utilisateur n’a pas à payer le Prestataire de Transport Affilié.

Lorsque la prise en charge n’est pas assurée par l’assurance-maladie, l’Utilisateur paiera directement le Prestataire de Transport Affilié en application des tarifs conventionnés disponibles sur le site http://ameli.fr. La facturation est effectuée par le Prestataire de Transport Affilié.

Article 10 – Disponibilité de la Plateforme

La Plate-forme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, AIDE-MEDIC ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plate-forme.

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Article 11 – Durée et résiliation des CGU

Les présentes CGU sont valables tant que vous êtes utilisateur de la Plate-forme et que votre compte est actif.

AIDE-MEDIC se réserve le droit de résilier les présentes CGU, de suspendre votre Profils, de vous interdire l’accès à la Plate-forme et de résilier votre compte en cas de manquement de votre part aux présentes CGU ou si AIDE-MEDIC ne peut vérifier ou authentifier les informations soumises lors de votre inscription.

Article 12 – Réclamation et service client

En cas de réclamation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse contact@aide-medic.com.

AIDE-MEDIC cherche constamment à faire évoluer le Site pour être toujours mieux adapter aux besoins des Utilisateurs des services et des contenus de AIDE MEIDC.

Vos suggestions sur de telles évolutions sont les bienvenus. Cependant, AIDE-MEDIC ne peut pas se permettre d’accepter toutes vos suggestions, idées créatives, inventions ou proposition de nouveaux contenus et services. Si de telles suggestions vous semblent importantes, nous vous remercions d’être précis sur leur description.

Si AIDE-MEDIC est amené à prendre en compte une ou plusieurs de vos suggestions, celles-ci seront la propriété de AIDE-MEDIC ou en cas d’impossibilité pour AIDE-MEDIC de détenir exclusivement les droit sur ces suggestions, vous accordez à AIDE-MEDIC, en adhérant aux présentes CGU et en utilisant les Services de AIDE-MEDIC, une licence gratuite, irrévocable d’utiliser ladite suggestions sans restriction quel qu’en soit l’usage par AIDE-MEDIC, qu’il soit commercial ou non, et ce sans qu’aucune compensation puisse être réclamée par vous ou par un tiers. Aucune des vos suggestions ne pourra faire l’objet d’une obligation de confidentialité de notre part et nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou la divulgation qui pourrait en être faite.

Article 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU et à défaut d’accord amiable entre les Parties, les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent.

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